loi vietnamienne sur les minerais de 2010.

Avis sur le projet de loi relatif à la mise en oeuvre du …

Les dispositions du projet de loi 7787 à la lumière des obligations européennes et ... le risque qu'elle présente de graves incidences sur les droits humains, et la nature et le cadre deses ... entreprises engagées dans l'extraction et le commerce des minerais dans les zones de conflit. 14. ou à haut risque. 15.

Que pensez-vous de la loi Obama contre les minerais de …

La Financial reform act ou loi Obama adoptée en juillet 2010 contient une disposition qui concerne les minerais de la RDC. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2012. Il imposera un embargo sur l'or, le wolframite, la cassitérite et le coltan si ces minerais proviennent des zones de conflit dans l'Est de la RDC, principalement des zones d'exploitation illégale des …

Devoir de vigilance et règlementation sur les « minerais de …

Devoir de vigilance et règlementation sur les « minerais de conflits » : nouveau défi pour les entreprises . Détails ... A l'instar de la Section 1502 de loi Dodd-Franck de 2010, ce règlement impose à ces importateurs d'effectuer des due diligence et de garantir la traçabilité des produits importés.

Révision de la loi vietnamienne sur l'assurance sociale

Le Vietnam est en train de réviser sa loi sur l'assurance sociale afin de décourager les employés de retirer leurs primes d'assurance sociale de manière anticipée et de renoncer à leur pension. ... Révision de la loi vietnamienne sur l'assurance sociale ... Depuis les années 2010, un nombre croissant de salariés ont déposé des ...

La législation sur les « minerais de sang » patine – Euractiv FR

La Commission a reporté l'adoption d'un système de certification sur les minerais. En attendant, les seigneurs de la guerre en Afrique continuent de vendre ces matériaux aux européens. La DG Commerce devait publier un règlement visant à proposer un cadre européen et mondiale sur les « minerais de sang », et ce avant la fin de cette année.

Garantir les droits des personnes handicapées dans la loi vietnamienne

Les personnes handicapées (PWD) sont des personnes présentant une ou plusieurs déficiences physiques ou mentales qui entraînent une déficience significative et à long terme dans la capacité d'effectuer les activités quotidiennes. Selon la classification de l'Organisation Mondiale de la Santé, il existe 3 niveaux

La loi américaine sur les minerais de conflit n'a pas réussi à …

Des millions de personnes sont déplacées et les conflits autour des minerais, en particulier de l'or, ont augmenté depuis l'adoption de la loi dite des minerais de conflit en 2010, a déclaré le GAO dans son rapport annuel sur la réglementation. La loi oblige les sociétés cotées aux États-Unis à déposer auprès de la Securities ...

Juin 2015 RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR global witness …

RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR LES MINERAIS DU CONFLIT CE QUE SIGNIFIE LE VOTE DU PARLEMENT POUR LES ÉTATS MEMBRES global witness global witness Le 20 mai, le Parlement européen a voté en ... 1502 de la loi américaine Dodd-Frank, puisqu'elles fournissent des clients américains soumis à une obligation de diligence sur leurs chaînes

Loi Modèle de la CIRGL pour l'IRRN

qui mettra en œuvre les dispositions de la loi sur les minerais de conflit. Les dispositions affirment que le pays peut désigner une entité existante comme l'autorité compétente. Il énonce ensuite les fonctions de l'autorité compétente. 5. Chapitre V sur les Dispositions Finales traite de la domestication du Protocole dans

Comprendre la réglementation sur l'héritage selon la loi vietnamienne

Héritage, Dispositions légales, Héritage vietnamien, Propriété, Loi sur les successions, Voyage au Vietnam, Tourisme au Vietnam, Guide de voyage au Vietnam, Vacances au Vietnam, Voyage au Vietnam, Vacances au Vietnam, Circuits au Vietnam, Destinations au Vietnam, Voyage au Vietnam, Visiter le Vietnam, Forfaits de voyage au Vietnam, Itinéraire de …

Les grandes lignes de la réglementation

En juillet 2010, le président américain Obama a signé la loi "Wall Street Reform and Consumer Protection Act", connue aussi comme la Dodd-Frank act. Le 22 aout, 2012, la Securities and Exchange Commission (la "SEC") a adopté le Règlement sur les Minerais de Conflit (le "Conflict Minerals Rule"), comme prévu par la section 1502 de la ...

L'AN adopte la Loi sur la géologie et les minéraux

Elle introduit de nouvelles dispositions sur la protection des ressources géologiques et minérales non exploitées, la récupération et le traitement des minerais, ainsi …

Sign@l

A propos de la nouvelle loi vietnamienne sur les investissements étrangers. Auteur: Marie-Françoise Labouz. Revue: Journal du droit international "Clunet" Numéro: no 1, janvier-mars 1990:

Une loi américaine contre les minerais de sang en RDC

Cette loi de 2500 pages appelée "Financial reform act" est une disposition qui concerne les minerais de la RDC. La loi exige que ces compagnies dont les produits contiennent de la cassitérite, du coltan, du wolframite et de l'or les fassent savoir si elles se procurent ces minerais en République démocratique du Congo ou dans un pays ...

L'Assemblée nationale adopte la Loi sur la géologie et les …

La nouvelle loi, qui compte 12 chapitres et 111 articles, constitue un cadre juridique complet pour le secteur minier vietnamien. Elle introduit de nouvelles dispositions sur …

Vietnam: Une nouvelle loi sur la cybersécurité menace les …

Votée en juin, la loi vise à déjouer des cyberattaques et éradiquer « les forces hostiles et réactionnaires » sur Internet, selon le ministère de la Sécurité publique.

RÈGLEMENT (UE) 2017/ 821 DU PARLEMENT EUROPÉEN …

européen a demandé à l'Union de légiférer en s'inspirant de la réglementation amér icaine sur les «minerais du conf lit», l'ar ticle 1502 de la loi Dodd-Frank pour la réfor me de Wall Street et la protection des consommateurs.

Élaboration de la loi sur la géologie et les minéraux pour …

La raison de l'élaboration de la loi sur la géologie et les minéraux, selon le ministère des Ressources naturelles et de l'Environnement, la géologie est une science et une …

Mise en conformité de la loi vietnamienne avec l'EVFTA

Un colloque "Mettre en conformité la loi vietnamienne avec les dispositions sur la propriété intellectuelle de l'accord de libre-échange Vietnam - Union européenne (EVFTA)" a eu lieu le 1er mars à Hanoi, afin de recueillir les opinions des entreprises et des experts juridiques.

Amender la loi sur les produits chimiques : amener …

Avec un taux de croissance de 10 à 11 % par an, représentant 2 à 5 % du PIB de l'ensemble de l'industrie, l'industrie chimique a apporté d'importantes contributions à la croissance économique. Industrie des fondations Selon l'analyse mondiale d'Oxford Economics, l'industrie chimique est un secteur manufacturier

Réforme de la loi sur le mariage et la famille au Vietnam

La loi sur le mariage et la famille de 2000 a été réformée après plusieurs mois de débats très vifs à l'Assemblée nationale et au sein de la société vietnamienne, notamment lors des discussions sur l'introduction d'un partenariat civil pour les couples de personnes de même sexe, finalement abandonnée.

L'AN adopte la Loi sur la géologie et les minéraux

Dans le cadre de sa 8e session, l'Assemblée nationale du Vietnam (15e législature) a officiellement adopté la Loi sur la géologie et les minéraux ce vendredi 29 …

Comment la loi vietnamienne protège-t-elle les …

(VOVWORLD) - En 2012, le bureau politique du Parti communiste vietnamien promulguait une directive sur les soins, l'éducation et la protection des enfants. Dans la foulée, l'Assemblée nationale allait adopter une Loi sur les …

République Démocratique du Congo: Analyse de la …

Malgré des taux historiques de déforestation relativement faibles sur la période 1990-2010, la déforestation a fortement augmenté en RDC ces dernières années, et les futurs scénarios d'utilisation des terres prévoient une augmentation continue de la déforestation en raison de la croissance démographique et de l'expansion de l ...

Section 1502 de la loi Dodd-Frank sur les minerais du conflit

La section 1502 de la loi Dodd-Frank n'impose pas d'embargo de facto sur les minerais provenant de RDC. c. La section 1502 de la loi Dodd-Frank constitue uniquement une obligation de divulgation qui n'interdit nullement l'utilisation de minerais du conflit et n'impose aucune pénalité.

Réforme de la loi sur le mariage et la famille

La loi sur le mariage et la famille de 2000 a été réformée après plusieurs mois de débats très vifs à l'Assemblée nationale et au sein de la société vietnamienne, notamment lors des discussions sur l'introduction d'un partenariat civil pour les couples de personnes de même sexe, finalement abandonnée. La nouvelle loi* clarifie un certain […]

La Commission européenne planche sur la loi qui régirait les minerais

Une délégation du Parlement européen s'est récemment rendue au Rwanda, Burundi et en RDC pour voir comment ces pays sont susceptibles d'être affectés par le projet de loi européenne sur les minerais dits, « de conflit ».

Loi Dodd-Frank sur les minerais issus de zones de conflit

Loi Dodd-Frank sur les minerais issus de zones de conflit : Contexte. En août 2012, la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a approuvé une règle définitive concernant l'approvisionnement des minerais issus de zones de conflit tel que défini dans l'article 1502 de la loi Dodd-Frank (ou Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act).

Politique sur les Minerais de Conflit

1 / 2 Politique sur les Minerais de Conflit Crestron Electronics, Inc. Dernière mise à jour: 13 février 2024 1. Vue d'Ensemble 1.1 Le terme «Minerais de Conflit» fait référence à des matières premières spécifiques qui proviennent d'une région géographique particulière du …

MINERAIS ISSUS DE ZONE DE CONFLIT

MINERAIS ISSUS DE ZONE DE CONFLIT . Le 21 juillet 2010, la loi DoddFrank Wall Street Reform and Consumer Protection Act a été - ... règlement européen 2017/821 sur les minerais de conflit - qui s'applique principalement aux importateurs et aux transformateurs directs - nous nous engageons à faire preuve de transparence ...

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