demande n° 914 et code de moulin n° 27.

Les moulins fondés en titre victimes de la continuité …

Il précise encore qu'en application des dispositions de l'article L.214-17 III du même code, ces obligations de restauration de la continuité écologique s'appliquent à l'issue …

Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de …

Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'organisation judiciaire; Vu le code rural et de la pêche maritime; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de …

demande n° 93914 et code usine n° 27

Aux termes d'un arrêt rendu le 10 janvier 2019, la cour d'appel de Limoges a fait droit à la demande formulée par le maître d'ouvrage et a condamné in solidum les sociétés B, Technip …

Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la …

A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île maritime …

Réhabilitation du moulin d'Arlos avec demande …

Réhabilitation du moulin d'Arlos avec demande d'autorisation d'exploiter une centrale hydroélectrique Commune d'Arlos (31) Avis de l'Autorité environnementale sur l'étude d'impact actualisée Au titre des articles L122-1 et suivants du Code de l'environnement. Préambule relatif à l'élaboration de l'avis

DECISION N° DC.23.014 portant sur la Demande de …

DECISION N° DC.23.014 portant sur la Demande de subvention au titre des dotations d'équipements des territoires ruraux (DETR) / dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans le cadre du projet de l'aménagement de deux cours Oasis (périscolaire et maternelle) du groupe scolaire du Moulin Le Maire,

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 6 octobre 2010, 09-69.914

N° de pourvoi : 09-69.914; Publié au bulletin; Solution : Cassation ... que la condition doit être réputée réalisée en application de l'article 1178 du code civil, et la somme de 27.500 euros conservée par les époux X... à titre de pénalité, en application du compromis de vente ; ... à déposer le dossier complet nécessaire à l ...

Article 914 du Code de procédure civile

A est sans objet, étant en outre souligné qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur la recevabilité de l'appel et que les parties se sont plus recevables à invoquer la caducité ou l'irrecevabilité, après son dessaisissement, à moins que leur ...

CJUE, n° C-914/19, Demande (JO) de la Cour, 12 décembre …

16.3.2020 FR Journal officiel de l'Union européenne C 87/9 Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 décembre 2019 — Ministère de la Justice, en la personne du ministre en exercice/GN (Affaire C-914/19)…

Le Réveil des Moulins

Cour administrative d' appel - 29 novembre 2007. la SOCIÉTÉ CENTRALE MAZARIN demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n° 9901500, 0301000 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 29 décembre 2005 en tant que, saisi de requêtes tendant à annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Ardennes a rejeté sa demande du 9 juin 1999 …

Informations à l'usage des propriétaires et acquéreurs …

Informer l'administration avant réalisation de travaux (demande d'autorisation, déclaration de travaux, demande d'abaissement des niveaux d'eau pour travaux…). Les propriétaires disposent de droits et ont également des devoirs. Devoirs de gestion Le but de la gestion est, tout en conservant le niveau légal, de réduire au

Fiche pratique n°4 : La procédure ordinaire de mise en état

Les dispositions des articles 914 à 914-5 reprennent, en les adaptant à la procédure d'appel, les dispositions des articles 798 à 805 du Code de procédure civile …

Fins de non-recevoir tirées des demandes nouvelles et de la

Le 6 juillet 2022, un conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris présente une demande d'avis sur l'application stricte de l'article 914 du code de procédure …

Existe-t-il un droit acquis à une jurisprudence

C'est à ce titre que l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2009 (pourvoi n°08-16.914) est une illustration intéressante du niveau de précarité de la jurisprudence. Faits : Une patiente …

Décision n° 443911

En troisième lieu, il résulte des dispositions citées aux points 12 et 13 et de l'article L. 214-17 du code de l'environnement que les mesures de classements prévues au I de cet article ainsi que les prescriptions susceptibles d'être imposées aux ouvrages installés sur les cours d'eau ainsi classés, d'une part, apportent un concours ...

Article R914-23 du Code de l'éducation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 914-16 du code de l'éducation: « Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R. 914-20, R. 914-23, R. 914-24 et R. 914-28 et avoir obtenu le certificat d'aptitude. » ; qu'aux termes de l'article R.

Un peu de droit des biens : le Moulin n'était plus, mais quid …

2°/ que le canal d'amenée d'eau est réputé appartenir en entier au propriétaire d'un moulin dès lors qu'il est un ouvrage artificiel et différent du lit de la rivière et qu'il a été dès l'origine créé à usage exclusif du moulin ; que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'il est incontestable que le canal qui traverse ...

Nouveaux éclairages sur la propriété des canaux usiniers et …

S'agissant tout d'abord de la servitude de passage sur les francs-bords, il ressort d'une jurisprudence établie qu'à tout le moins, en dépit de l'existence possible de titres de propriété des riverains sur les francs bords, il existe au profit des usiniers et propriétaires de moulin une servitude de dépôt des matériaux ...

Code rural et de la pêche maritime

En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant tout document probant attestant de l'arrêt de l'activité par suite de ce sinistre. L'exploitant du moulin détruit …

Décision

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X..., la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près …

Jean Moulin, résistant français et unificateur de la …

Biographie courte et documentée de Jean Moulin, résistant français, délégué du général de Gaulle en France, premier président du Conseil national de la Résistance. ... à la demande de l'occupant, une déclaration accusant à tort …

Décision

Il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, …

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale …

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification ... Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche ... Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés;

Réforme judiciaire : les Tribunaux Judiciaires et de …

A l'origine de cette réforme, 4 décrets - n°2019-912, n°2019-913 et n°2019-914 du 30 août 2019 traitant de la fusion des TGI et TI, des conséquences de la création du Tribunal Judiciaire et déterminant les conséquences matérielles et territoriales des Tribunaux de proximité ; un dernier décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ...

POINTE-DU-MOULIN ET LE SILO 5 : LA DEMANDE DE …

POINTE˜DU˜MOULIN ET LE SILO 5 : LA DEMANDE DE PROPOSITIONS EN A˚n de revitaliser la Pointe-du-Mou-lin (le Silo 5 et les terrains en bordure de la rue Mill), un secteur sous-utilisé depuis maintenant 25 ans, la Société immobilière du Canada (SIC) lance une demande de propositions ayant pour objectif de sélectionner un projet

Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi …

Code de procédure civile > Sous-Paragraphe 3 : La clôture de la mise en état et le renvoi à l'audience de plaidoiries (Articles 914 à 914-5) ... Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle; ... à la demande des avocats des parties et ...

Fiche pratique

Cependant, de nombreux petits moulins n'ont jamais été réglementés, ils ne disposent donc pas de règlement d'eau. Dans ce cas, il faut faire la preuve de leur existence avant le 4 août 1789 …

Décision

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [J] et les condamne à payer à M. et Mme [S] la somme globale de 3 000 euros ; ... ADOPTES QUE « la présomption légale simple prévue par l'article 546 du code civil s'applique aux canaux d'amenée et de fuite d'un moulin fondé en titre à trois conditions : le ...

Article 914-4 du Code de procédure civile

En application de l'article 914-4 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Article 914-3 du Code de procédure civile

Par des conclusions d'incident de procédure notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, la société MMC [Localité 13] demande à la cour de : Vu les articles 15, 135 et 914-3 alinéa 1er du code de procédure civile, A titre principal : — prononcer l'irrecevabilité des conclusions des consorts [C ...

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