réglementation minière et indemnisation.

réglementation et formation Principes de législation …

minier et l'attribution des droits et des permis d'exploita-tion, et un code minier représente « la combinaison de lois, de règlements et d'accords régissant l'attribution, le mode de faire-valoir …

Gestion de l'après-mine : structures et textes …

l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, en sont un exemple. L'État clarifie le problème des indemnisations en cas de dommages, mais surtout …

(PDF) DE L'EXPLOITATION MINIERE ARTISANALEET SON

Pour les populations, les effets de l'exploitation minière artisanale ont plusieurs visages (Mutsima et al., 2015): poussières, remblaies, présence des mineurs dans les sites (Kyamwami, 2013 ...

Tome 02 legislation et reglementation miniere final

Législation et réglementation minière. Collection « La mine en France » – Tome 2 17. 6. Le droit minier en Guyane. L'application du code minier métropolitain a été étendue aux départements d'outre-mer à la fin des années 1990. Un régime spécifique a été adopté par le législateur tenant compte des particularités des ...

RAPPORT D'ETUDE SUR LES PRATIQUES …

Etat des lieux du processus d'expropriation, d'indemnisation et de délocalisation des communautés POM Version revue et améliorée_Décembre_2015 5 REMERCIEMENTS La Plateforme des Organisations de la Société Civile intervenant dans le secteur minier au Katanga (POM) remercie toutes les personnes et

Loi Climat et Résilience

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 intègre dans le chapitre III "Protéger les écosystèmes et la diversité biologique" de son titre III "Produire et travailler" une réforme du code minier visant à doter l'Etat des outils juridiques lui permettant notamment de refuser des permis miniers d'exploration ou d'exploitation pour des motifs environnementaux. Cette …

(PDF) Institutions informelles et gouvernance de proximité …

Art.38.- Tout titre minier régulièrement attribué peut faire l'objet de retrait, sans indemnisation ni dédommagement, dans les formes prévues par la réglementation minière. ... registres et documents dont la tenue est exigée par la réglementation minière et la réglementation du travail en matière de santé publique et de ...

La Réglementation minière en Afrique de l'Ouest

En outre, cette réglementation minière doit être considérée dans le cadre d'un ensemble normatif plus important impliquant certains autres regroupements tels que l'OHADA ou encore la CEDEAO. Les perspectives offertes à l'Union et à sa réglementation communautaire peuvent dès lors sembler limitées. L'objectif est pourtant noble et peut ...

L'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident

L'obligation de justifier dans les 48 heures de son arrêt de travail auprès de son employeur n'est pas applicable aux personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme, au sens des articles L. 169-1 et D. 169-1 du Code de la sécurité sociale, à compter du jour de survenance de l'acte de terrorisme et jusqu'au dernier jour du 12 e mois civil suivant …

Maladies nosocomiales : réglementation et indemnisation

Les procédures devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) ou l'ONIAM sont encadrées dans des délais stricts afin d'accélérer l'indemnisation des victimes. En pratique, la victime devra tout de même attendre plusieurs mois pour être indemnisée, voire plusieurs années si son état n'est pas consolidé.

QU'EST-CE QUI FAIT UN TERRITOIRE ? Substances …

mines et l'indemnisation des propriétaires des terrains nécessaires à l'exploitation de celles-ci et à leurs installa-tions annexes. Elles peuvent nous paraître normales, voire ... réglementation minière est l'Ordonnance du roi Charles VI du 30 mai …

Droit Minier Niveau 2

minière et sur l'étude de cas concrets africains illustrant le matériel d'apprentissage. La présente formation est divisée en huit modules, chacun d'entre eux étant conçu de façon à apporter un éclairage précieux sur le thème central des projets miniers en Afrique.

Droit minier en France — Wikipédia

Jusqu'à une période récente, la gestion des séquelles hydrologiques, foncières, sociales, environnementales après la disparition totale de l'activité minière n'était pas prévue par les …

LOI N° 031-2003/AN PORTANT CODE MINIER AU …

et par la réglementation minière. 9. Haldes, terrils de mines et résidus d'exploitation de carrières : tout rejet, ... prévu par la loi et moyennant une juste indemnisation fixée par un tribunal arbitral indépendant. Article 9 : Les titres miniers et autorisations ne sont superposables, en …

Innovations de la nouvelle législation minière de la RDC …

ment direct de la redevance minière et d'autres revenus aux entités locales des zones extractives. Si ce code est adéquatement appliqué, le secteur minier peut significative-ment accroître les retombées économiques et sociales aux communautés riveraines et à l'Etat. En dépit de ces progrès législatifs, les objectifs et les ...

REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE

définie en kilomètres carrés et comprise entre un minimum et un maximum prévus par la réglementation minière. Lors de chaque renouvellement du permis de recherche, sa superficie est réduite de moitié. La superficie restante est toujours établie par le titulaire conformément à la réglementation minière.

Ordonnances 13 avril 2022 réforme code minier

Cette ordonnance précise et renforce le dispositif d'indemnisation et de réparation des dommages miniers. Aucune définition précise du dommage ne figure ni dans le code minier, ni dans l'esprit des lois de 1995 et 1999, …

ENJEUX DES NOUVELLES RÉGLEMENTATIONS …

Industrie minière Developpement minière Politique minière Environnement Législation ISBN 91-7106-528-8 ISSN 1401-8926 ... La troisième section offre un aperçu des différents codes miniers et de la réglementation en matière d'environnement adoptés par un certain nombre de pays africains dans le cadre de leur processus de réforme ...

Tome 2

Tome 2 - Législation et réglementation minière - MineralInfo Tome 2. ANNEAUX, MODULES. ET. ALGÈBRE MULTILINÉAIRE. Daniel Guin ... Chaque chapitre comporte, dans le cours du texte, des exemples et des exer-.

De la réglementation applicable dans le secteur minier en

Confrère, J'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre avis sur cette question pertinente. Néanmoins, je ne le partage pas. En effet, déjà l'évolution de la législation (minière et du travail) ainsi que de la réglementation sur la question du Comité d'hygiène, est de nature à remettre en cause l'applicabilité de l'arrêté de 1973.

Le dilemme des coopératives minières de Walungu, entre ASBL et

PDF | On Apr 1, 2016, Christian Bahati Bahalaokwibuye published Le dilemme des coopératives minières de Walungu, entre ASBL et entreprise sociale. Evaluation à l'aune du passage à la nouvelle ...

Fraude minière au Sud-Kivu : La société civile de Mwenga …

Fraude minière au Sud-Kivu : La société civile de Mwenga boucle un plaidoyer à Kinshasa contre l'exploitation illicite des mines et pour l'indemnisation des victimes ... la cessation de l'exploitation illégale des ressources minières par des chinois sans titres ni documents de séjour et l'indemnisation des victimes de ces ...

Activité minière et aurifère en Guyane et réglementation

- Réglementation minière Titres et autorisations de recherche ; ... (création d'une « mission d'indemnisation de l'après-mine », introduction de la possibilité de remonter à la maison mère lorsqu'une filiale est défaillante. - une fiscalité minière rénovée (une mission est en cours et fera ses propositions d'ici l ...

LOI N° 031-2003/AN PORTANT CODE MINIER AU …

(minerai, concentré ou métal) fixé par substance et par la réglementation minière. 9. Haldes, terrils de mines et résidus d'exploitation de carrières: tout rejet, déblais, résidus d'exploitation minière et de carrières. 10. Exploitation minière à petite échelle : exploitation de petite taille qui

Manuel de vulgarisation de la loi N°018/001 DU 09 …

258 bis) et gérée par une entité juridique comprenant les représentants du titulaire et des communautés locales environnantes directement concernées par le projet ( Article 285 octies) De la redevance minière Le titulaie du Pemis d'exploitation, du Pemis d'exploitation des ejets, du

Exploitation minière dans les colonies et les ex-colonies ou …

I - Législation minière et réglementation du travail en Indochine (1890-1931)4 Dans les colonies françaises, que ce soit en Afrique, en Indochine ou à Madagascar, l'industrie minière est restée au moins jusqu'à la crise économique de 1929, terme de 4 Sur l'extraction minière dans les colonies françaises, et sur la ...

David DEHARBE (David DEHARBE)

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) Par un jugement du 31 octobre, le tribunal administratif de Lyon (TA Lyon, 31 oct. 2019, n°1708503) a considéré que l'Etat est tenu de garantir les dommages issus d'une pollution des sols causée par l'activité antérieure d'une exploitation minière quand bien même l'exploitant n'existerait plus. Pour une …

Mine d'Inata: les raisons du retrait du permis d'exploitation

Le gouvernement a pris, le 13 octobre 2021, un décret portant retrait du permis d'exploitation d'or industrielle de la Société minière de Bélahourou (SMB) qui exploite la mine d'or d'Inata, dans la province du Soum. Le permis d'Inata est détenu par le Groupe Baladji au moment du retrait. Plusieurs raisons ont conduit à cette décision …

Burkina Faso Code minier

tal) fixé par substance et par la réglementation minière. 9) Haldes, terrils de mines et résidus d'exploitation de carrières : tout rejet, déblais, résidus ... nécessité publique prévu par la loi et moyennant une juste indemnisation fixée par un tribunal arbi-tral indépendant. Art.9.- Les titres miniers et autorisations ne sont

Droit Minier

5. Régime fiscal et douanier, réglementation des changes CHAPITRE 4 : INTRODUCTION AUX CONVENTIONS MINIÈRES 1. Introduction 2. Anatomie de la convention minière 3. Processus de rédaction et de révision CHAPITRE 5 : APRÈS L'EXTRACTION 1. Réhabilitation et fermeture de la mine 2. Transformation, vente, importation et exportation des ...

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